CEF

Quelles conditions pour un placement ?

Les mesures judiciaires qui conditionnent un placement en CEF

Placements CEF

  • Le Contrôle Judiciaire
  • Le Sursis Mise à l’Épreuve
  • Le Placement Extérieur
  • La Liberté Conditionnelle

La procédure d’admission au CEF

Le magistrat ou les services éducatifs habilités effectuent une demande par téléphone auprès du Directeur du CEF. Si une place est vacante ou susceptible de se libérer, le Directeur du CEF doit recevoir rapidement (fax ou mail) les éléments nécessaires à la compréhension de la situation du mineur (pénal, médical, …)

Après examen de la situation, le Directeur du CEF s’engage à donner une réponse dans les meilleurs délais (4 heures maximum en cas de situation d’urgence, 8 jours dans les autres cas)

L’acheminement du mineur au CEF

Dans toute la mesure du possible, les encadrants du CEF prendront en charge le mineur au tribunal ou à l’établissement pénitentiaire qui le détient dès l’entrée en vigueur de la mesure de placement. Ils assureront la conduite de ce dernier jusqu’au centre. Il en ira ainsi toutes les fois que le placement aura pu être préparé par le magistrat qui le prescrit, en lien avec les responsables du centre fermé. Dans l’hypothèse d’un placement d’urgence en revanche, ce qui sera la plupart du temps le cas des Contrôles Judiciaires prononcés dans le cadre d’un déferrement, il appartiendra aux éducateurs assurant la permanence éducative auprès de la juridiction qui prononce la mesure, de prendre en charge le mineur à l’issue de sa présentation et d’assurer sa conduite au centre éducatif fermé désigné par le magistrat lorsque les éducateurs du centre ne pourront assurer cette mission. (cf : cahier des charges CEF)