SAED

Les bénéficiaires du service

« Le Service d’Action Éducative à Domicile (S.A.E.D.) de l’Association Meusienne pour la Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes (A.M.E.S.A.A.) exerce des Actions Éducatives à Domicile (A.E.D.) dont l’objectif est d’apporter une aide et un accompagnement aux enfants, aux parents (ou aux personnes assumant la charge effective des enfants) et aux jeunes majeurs (de 18 à 21 ans) lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation des enfants ou des jeunes majeurs l’exigent, conformément à la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (http://www.legifrance.gouv.fr/) et aux articles L222-2 et L222-3 du code de l’action sociale et des familles (C.A.S.F.). (http://www.legifrance.gouv.fr/)

Ces aides apportées aux enfants sont destinées à les protéger des risques ou des dangers qu’ils peuvent encourir lorsque les conditions matérielles et éducatives de leur environnement sont compromises ou lorsqu’ils compromettent eux-mêmes leur évolution ou se mettent eux-mêmes en danger.

Les A.E.D. sont exercées en lien avec le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du Conseil Général de la MEUSE, par Délégation de Service Public , conformément à la Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite Loi M.U.R.C.E.F.) http://www.legifrance.gouv.fr. et à l’article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) http://www.legifrance.gouv.fr

Les A.E.D. s’intègrent dans le cadre de la protection de l’enfance. Ce sont des actions préventives pour les enfants et les familles.

Elles sont demandées par les parents ou leurs substituts ou les jeunes majeurs et accordées par le Président du Conseil Générale de la MEUSE. Elles sont mises en place en lien avec l’Assistante Sociale ou l’Assistant Social de secteur du Centre Médico-Social du lieu de résidence principal des enfants ou des jeunes majeurs.

Les mesures d’A.E.D. sont accordées pour une durée maximum d’une année et sont renouvelable au besoin après réévaluation de la situation et nouvel accord du P.C.G.

Elles peuvent concerner un ou plusieurs enfants d’une même famille.

Les A.E.D. sont à différencier des Actions Éducatives en Milieu Ouvert (A.E.M.O.) qui sont des mesures judiciaires civiles ordonnées par le Juge des Enfants dans les situations d’enfants en danger et en l’absence de volonté et de coopération des parents.