PÔLE D’ACTION EDUCATIVE
Les missions AD HOC
Le service d’administrateur ad hoc s’appuie sur la définition d’Enfance et Partage :
« La fonction d’administrateur ad hoc en matière civile ou pénale a pour objectif l’accompagnement juridique et humain du mineur. Désigné par décision judiciaire lorsqu’il existe une confusion ou une opposition d’intérêt entre l’enfant et ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc exerce les droits du mineur durant la procédure. Il est le représentant provisoire de l’enfant, sans pour autant bénéficier d’autres prérogatives attachées à l’autorité parentale. »[1]
Pour exercer cette activité, l’Association est inscrite depuis 2019 sur la liste des administrateurs ad hoc auprès de la cour d’Appel de Nancy
Les procédures judiciaires pénales se mettent en œuvre dans la juridiction où a eu lieu le délit ou le crime. Les procédures civiles sont liées à la résidence du mineur. Ainsi, le service d’administrateur ad hoc est appelé à intervenir sur l’ensemble du département de la Meuse. Il peut aussi être amené à intervenir auprès d’un mineur non domicilié en Meuse mais dont la procédure se déroule sur une des 2 juridictions du département. A l’inverse, il peut être désigné pour un mineur domicilié en Meuse mais dont la procédure se déroule sur une autre juridiction.
La mission principale d’un administrateur ad hoc est de s’assurer que le mineur sera représenté et défendu au mieux au cours de toute la procédure, qu’elle soit civile ou pénale.
Pour assurer cette mission, le service peut mandater, selon les besoins de la procédure :
- Un avocat pour défendre les intérêts du mineur dans la procédure judiciaire
- Un huissier pour récupérer si besoin les fonds du mineur
- Un notaire dans les situations de succession.
Les principales missions au pénal
- Auprès du Procureur de la République : accompagner le mineur dans le cadre d’une enquête préliminaire et tout au long d’une procédure.
- Auprès du juge d’instruction : Accompagnement du mineur durant l’instruction.
- Accompagnement à l’audience, voir si besoin en Cour d’Appel.
- Recouvrir les dommages et intérêts.
Les principales missions au civil
- Vérification, ouverture et gestion de comptes de mineurs dans le cadre de succession ou d’indemnisation.
- Gestion du patrimoine
- Contestation de paternité,
- Accompagnement aux auditions et représentation du mineur lors d’audiences devant le Juge aux affaires Familiales
Cette liste n’est pas exhaustive et s’adapte aux demandes de la juridiction désignant.
[1] Définition site Enfant et Partage
